PTZ & avis d'imposition
Bonjour,
je monte actuellement un dossier de PTZ dans le cadre d'un premier achat immobilier dans l'ancien.Je suis en CDI & ma compagne est photographe à son compte.
Nous rentrons dans les critères d'atribution, mais mon banquier vient de m'informer que;(& contrairement à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005, cité dans l'Article R318-5 du code de la construction qui lui ne mentionne rien de tel); maintenant que nous devons tenir compte de l'année fiscale N-1 & n'ayant donc pas encore les avis d'imposition qui ne seront édités qu'en Aout; ma compagne ne peut en bénéficier car n'étant pas salariée, dans son cas il est nécéssaire d'avoir cet avis & la déclaration ne suffit pas (contrairement à moi qui suis en CDI).
Il me précise que cette contrainte vient du Crédit Foncier qui gère les dossiers de prêts à taux zero pour ma banque.
Or, après enquête auprès de l'ADIL, le CILL, mon centre des impôts & le ministère du logement....... personne n'est au courant d'une telle condition & me confirme que oui, il n'y a pas de problème pour qu'elle puisse monter ce dossier.
Je me permets donc de vous demander d'où vient cette demande si vous la confirmez, ou alors merci de me confirmer que mon conseiller immobilier est dans l'erreur.
Merci.
Cdlt.
Bonjour,
La législation régulant l’octroi du Nouveau Prêt à 0% est très claire pour la justification des revenus des emprunteurs.
Pour les demandes du Nouveau Prêt à 0% effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai, il est obligatoire de produire un avis d’imposition de l’année N-2 (exemple pour une demande le 15 janvier 2010, c’est l’avis d’imposition de 2008). Pour les demandes effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre, c’est l’avis d’imposition de l’année N-1 qui est exigé. Cette règle concerne aussi bien les salariés que les non salariées.
Si l’avis d’imposition n’est pas disponible, il est possible de produire la déclaration de revenus faite sous votre responsabilité. Le ou les avis d’imposition correspondants devront être obligatoirement fournis dès réception et au plus tard le 31 décembre de l’année de l’émission de l’offre. Votre compagne peut donc produire la déclaration de ses revenus de l’année N-1.
Si vous ne produisez pas cet avis au plus tard le 31 décembre, votre Nouveau Prêt à 0% sera exigible dans sa totalité et sans délai.
Pour information, le NP0% ne sera plus doublé à compter du 1er juillet 2010 mais augmenté de 50% par rapport au montant de base. Ce dispositif reste très avantageux même s’il est minoré.
Je vous confirme donc la position de notre agence qui est conforme à la législation encadrant le Nouveau Prêt à 0%.
Cordialement,
Hicham.
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