ptz
bonjour ayant contracté un ptz au Crédit Foncier en 2006 pour l'occuper comme résidence principale jusqu'à présent mais nous faisons des travaux dans une maison appartenant à la famille de mon mari et souhaiterions y résider dans quelques mois notre logement étant devenu trop petit (2 enfants depuis), nous souhaiterions savoir si nous avions le droit de louer notre appartement ayant bénéficié du ptz non encore intégralement remboursé, sinon combien de temps avons-nous pour le rembourser et avec quelles pénalités, par avance merci.
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Bonjour,
La législation de nouveau Prêt à 0% est très claire sur la notion de résidence principale. Il est obligatoire de résider dans le bien objet du prêt au minimum 8 mois par an pour qu’il soit considéré comme tel.
Par contre, le dispositif permet de louer un bien financé par le Nouveau Prêt à 0% dans le cadre d’acquisition pour la retraite.
Il est possible de louer le bien à certaines conditions :
- en cas de mobilité professionnelle à plus de 70 kms,
- décès,
- divorce,
- dissolution d’un PACS,
- invalidité,
- incapacité reconnue,
- chômage d’une durée supérieure à un an.
Cette liste est limitative, tout autre motif ne peut être invoqué pour la mise en location, notamment, l’agrandissement de la cellule familiale par la naissance d’un enfant.
Si vous entrez dans ces conditions vous pouvez mettre en location votre bien. Si ce n’est pas le cas, je vous déconseille de mettre en location votre bien.
Le dispositif précise aussi les conditions de location:
- la durée maximale de la location est de 6 ans,
- le locataire doit respecter les conditions de ressources équivalente qui permettent de bénéficier du Nouveau Prêt à 0%,
- le loyer est plafonné à 5% du coût d’opération dans la limite du montant plafond d’opération du Nouveau Prêt à 0 %, actualisé au moment de la mise en location en fonction des variations
de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction, publié par l’INSEE,
- l’évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- l’emprunteur doit déclarer la mise en location au prêteur et, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement.
Cordialement,
Hicham.
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