prêt locatif intermédiaire
Nous avons acheté fin décembre 1998 dans le cadre de la loi Perissol un appartement qui est loué depuis octobre 1999. Cet achat était financé par un prêt locatif intermédiaire sur 15 ans (dernière échéance prévue le 10.01.14) avec une hypothèque comme garantie. Nous avons renégocié ce prêt fin décembre 2009 et l'avenant prévoit le prolongement du prêt jusqu'en 2016. Nous voudrions maintenant vendre l'appartement qui est loué, le bail étant valable jusqu'au 19.10.12. Merci de nous confirmer qu'il n'y a aucun obstacle à la vente de l'appartement.
0
vote
Bonjour,
Il est toujours possible de vendre un bien locatif en respectant la législation prévue pour ce type de situation et qui protège le locataire.
Par ailleurs, suivant le dispositif fiscal dont vous avez bénéficié, vous devez vérifier les engagements spécifiques liés à ce dispositif, car sinon le fisc pourrait requalifier votre opération et vous demander de rembourser les réductions d'impôt dont vous auriez bénéficié.
Comme vous nous dites avoir bénéficié d'un Prêt locatif intermédiaire, vous devez aussi vérifier que vous avez bien respecté la durée de location du bien demandé par ce type de financement.
Cordialement,
Hicham
"Attention ! En raison de leur ancienneté, certaines réponses, pourtant exactes à la date de leur rédaction, pourraient contenir des informations devenues périmées. Plus de précisions, nous vous invitons à consulter dans les mentions légales et conditions générales d'utilisation."