Pacs et Prêt à taux zéro
Bonjour,
je viens d'accepter une offre de prêt associée à une offre de prêt à taux zéro, et suis donc sur le point de devenir propriétaire.
En signant l'offre de prêt à taux zéro du crédit foncier, une mention indiquait que je déclarais ne pas avoir signé de pacte de solidarité.
Je voulais donc savoir : qu'adviendrait de mon prêt à taux zéro dans le cas où justement je venais à me pacser avant l'échéance du remboursement ? Est-ce une clause suspensive ? Devrais-je alors tout rembourser tout de suite et payer des pénalités ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Bonjour,
Si vous signez un pacte civil de solidarité (PACS) durant la vie de votre prêt, cela n’a aucune incidence sur votre emprunt. Vous restez seul propriétaire et vous continuerez donc à rembourser votre prêt comme convenu.
Pour information, à défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation des patrimoines en ce qui concerne la gestion de leurs biens.
Chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS. A savoir que, chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Cordialement,
Hicham.
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