Bonjour,
Vous ne pouvez louer votre bien ayant été financé par un Nouveau Prêt à 0% qu’à certaines conditions :
• la location, d’une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l’un des faits suivants :
o mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;
o décès ; divorce ;
o dissolution d’un pacte civil de solidarité ;
o invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ;
o chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’Agence Nationale pour l’Emploi ;
• le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d’entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues pour bénéficier du Nouveau Prêt à 0% ;
• les loyers annuels ne peuvent excéder 5% du coût de l'opération, limité au prix maximum d’opération révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE ;
•  la location fait l’objet d’une déclaration par l’emprunteur à l’établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement
Si vous n’entrez pas dans ces conditions ou ne respectez pas ces exigences, vous serez dans l’obligation de rembourser sans délais la totalité du NP0%.

Bien cordialement,
Hicham

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