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Privilège du prêteur de deniers

Garantie octroyée au prêteur pour l’acquisition d’un bien immobilier existant ayant pour objectif de percevoir les fonds nécessaires au remboursement du prêt en cas de vente dudit bien immobilier ou en cas de défaillancen de l’emprunteur.

Elle nécessite un acte notarié et elle est constituée par une inscription sur un registre à la conservation des hypothèques (inscription de privilège de prêteur de deniers), à la charge de l’emprunteur.

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