Glossaire
Indemnité de remboursement anticipé
Somme due au prêteur par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé (voir Remboursement anticipé) de son crédit immobilier et ne pouvant excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle, ou bien encore de décès.




