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Délai de réflexion

Délai institué par la loi Scrivener n°2 (voir Loi Scrivener) en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que 11 jours après l’avoir reçue du prêteur.
Exemple : si l’emprunteur reçoit son offre de prêt le 12 avril, il peut l’accepter à compter du 23 avril.


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