Contrat de construction d’une maison individuelle qui s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés à l’emprunteur (le maître d’ouvrage), d’après un plan qu’il a proposé. Le maître de l’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur le terrain. Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur. Enrevanche, si le terrain est vendu directement par le professionnel qui construit, le contrat est une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage.