Glossaire
Condition résolutoire
Evénement futur et incertain qui, s'il survient, annulera rétroactivement le contrat. Celui-ci sera réputé n’avoir jamais existé, En conséquence, le prêteur et l’emprunteur devront restituer ce qu’ils ont reçu.
Evénement futur et incertain qui, s'il survient, annulera rétroactivement le contrat. Celui-ci sera réputé n’avoir jamais existé, En conséquence, le prêteur et l’emprunteur devront restituer ce qu’ils ont reçu.