C’est un contrat de location passé entre le propriétaire et le locataire.
Le bail d'habitation régit les locations à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, ainsi que les locations de garages ou de places de stationnement. Il ne s'applique pas aux résidences secondaires ni aux locations meublées. Il fixe le montant du loyer, le dépôt de garantie, les charges. Sa durée est de 3 ans renouvelables (6 ans pour une personne morale).