Glossaire
Avant-contrat sous seing-privé
-pour les ventes immobilières-
Terme désignant les promesses et compromis de vente d’un bien immobilier, C’est une convention écrite, préalable à la régularisation de l’acte de vente chez le notaire, établie par les elles-mêmes (le vendeur et l’acquéreur).
