Glossaire
Assignation
Acte de procédure adressé par une personne ("le demandeur") à une autre personne ("le défendeur") pour l’inviter à comparaitre devant un tribunal. Cet acte, signifié par un huissier, informe le défendeur qu’un procès est engagé contre lui, et contient l’exposé et les motifs du litige.
