Bonjour, Suite à une mutation professionnelle, je désire mettre en location l’appartement dont je suis propriétaire et que j’occupais jusqu’à présent. L’agence immobilière m’a demandé de prendre en charge la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique. Est-ce légal ? Que recouvre ce diagnostic ?
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Bonjour,
Cela est tout à fait légal. Depuis le 1er novembre 2006, est établie l’obligation d’effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les transactions sur le marché de l’ancien. Le 1er juillet 2007, cette obligation a été élargie aux transactions sur les biens neufs et aux locations.
Le DPE dresse un état des lieux énergétique du logement basé sur son isolation, son mode de chauffage… Il est obligatoire pour toute vente, location ou à l’issue d’une construction. Seuls des techniciens ayant acquis un certificat de compétences (décret du 5 septembre 2006) sont habilités à le réaliser.
Le DPE se présente sous forme d’ « étiquettes » (comme pour l’électroménager) :
• La première indique la consommation d’énergie (en kwH/m²/an).
• La seconde précise l’impact de cette consommation sur l’effet de serre (émissions de gaz à effet de serre liée à cette consommation d’énergie).
Enfin, le DPE est un outil d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement puisqu’il fournit des recommandations techniques quant aux mesures les plus efficaces pour rendre le logement plus économe en énergie.
Cordialement,
Anne
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