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Le 10/01/12
Taxe sur les loyers élevés pour les petites surfaces
C’est désormais voté : les propriétaires qui pratiquent des loyers abusifs dans des logements de petite surface seront taxés.
A compter du 1er janvier, seront redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges). Cette taxe annuelle, instituée par la Loi de finances pour 2012 concerne les logements mis en location nue ou meublée pour neuf mois minimum, à l'exception des résidences avec services.
Cette mesure vise à éviter la pratique de loyers manifestement abusifs sur des logements de très petite surface, notamment à Paris et en Région Parisienne.
Les territoires concernés par cette taxe (il s’agit de la Zone A au sens de l’article R -304-1 du Code de la Construction et de l’habitation) sont repris dans le décret n° 2011-2060 du 30/11/2011.
Plus d'informations :
L’Article 79 de la loi de finances pour 2012 du 28-12-2011 a instauré une taxe sur les loyers élevés des petites surfaces, selon la localisation du logement
Décret ° 2011-2060 du 30/11/2011
Pour en savoir plus
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