Changement dans le Code de l'urbanisme : un nouveau décret daté du 7 décembre dernier porte de 20 à 40 m² la limite des extensions pouvant être réalisées sans permis de construire.
Ainsi à compter du 1er janvier 2012, une simple déclaration préalable de travaux suffira pour les surfaces d’extensions de constructions existantes inférieures à 40 m².

Concrètement :

• Pour une extension d’un logement existant situé dans une zone urbaine soumis à un PLU" href="http://www.vivonslimmobilier.fr/debat/glossary/p/PLU">PLU ou un document d’urbanisme tenant lieu de PLU :
  • Jusqu’à 40 m² de surfaces créées il convient de faire une déclaration de travaux au préalable
  • Au-delà de 40 m² créés, un permis de construire est nécessaire.

Attention : le permis de construire est obligatoire si ces extensions portent la surface existante à plus de 170 m² (surface minimum réglementaire au-delà de laquelle le recours à un architecte est exigé).

• Le permis de construire n’est pas obligatoire s’il s’agit d’une modification du volume entraînant également le percement d’un mur extérieur, et cela quelque soit la surface créée.

Plus d'informations :

Le décret