Aujourd’hui lorsqu’un particulier veut vendre un bien immobilier il peut signer un mandat exclusif avec un agent immobilier. Ce mandat fait alors, de l’agent immobilier, l’unique intermédiaire pour la vente du bien.
Le particulier vendeur, quant à lui, ne peut pas, sauf exception prévue au contrat, rechercher  lui-même un acheteur sous peine de payer une indemnité à l’agent immobilier.

Mais un projet de loi sur le droit des consommateurs, qui prévoit la suppression de cette indemnité vient d’être déposé. Si ce projet de loi est validé par le Sénat dans les semaines à venir, nous assisterons alors à la fin du mandat exclusif de vente.
Rappelons qu’il existe aujourd’hui un mandant semi-exclusif qui autorise la vente par le propriétaire.

A suivre…