Le 05/01/12
Promesse ou compromis de vente ?
Pour vendre un bien, il est nécessaire de passer devant un notaire qui rédigera un acte authentique. Cette signature est généralement précédé par la signature d’un avant contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Il existe deux types d’avants contrats aux conséquences différentes pour le vendeur et l’acheteur : la promesse de vente et le compromis de vente.
La promesse de vente : lorsque seul le vendeur s’engage à vendre au bénéficiaire aux conditions proposées.
Le bénéficiaire de la promesse prend acte de l’engagement du promettant (le vendeur), mais ne promet pas de conclure le contrat définitif. Il dispose d’une option qui lui laisse dans l’avenir la liberté de donner ou non son consentement à celui-ci.
Le compromis de vente : lorsque l’engagement est bilatéral, c'est-à-dire que les deux parties sont engagées, l’une à vendre et l’autre à acheter il s’agit d’un compromis de vente.
Le compromis de vente est plus fiable que la promesse de vente. Si la promesse n'est pas tenue par le vendeur, l'acquéreur ne peut pas demander l'exécution forcée de la vente. C'est notamment pour cette raison que la pratique du compromis, assorti d'une clause de dédit*, tend à se généraliser en France.
*clause de dédit : elle permet à chaque partie de se désengager moyennant le règlement du dédit, c'est-à-dire d’une somme fixée à l’avance.




