Le passage du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % a été précisé par un amendement de Gilles Carrez. Tous les travaux d’entretien-rénovation dont le devis a été signé avant le 20 décembre et dont un acompte a été encaissé avant cette date bénéficieront du taux réduit de 5,5 %, même si les travaux ne débutent pas avant 2012. Pour la période transitoire du 20 au 31 décembre, toute remise de chèque d’acompte bénéficiera d’un taux réduit de 5,5 % mais les paiements suivants, effectués en 2012, seront taxés à 7 %. Dès le 1er janvier 2012, le taux de 7 % de TVA deviendra applicable à tous les travaux d’entretien ou rénovation.

Ce projet de loi doit être examiné aujourd’hui en dernière lecture par l’Assemblée nationale.