Depuis le 1er janvier 2011, 9 diagnostics immobiliers sont obligatoires. Ils concernent la surface du logement, sa performance énergétique, et son état sanitaire.
Obligatoires et à la charge du vendeur, ils doivent être effectués par un organisme accrédité COFRAC*.

Ces diagnostics sont :

 Le Diagnostic Termites : obligatoire selon la zone où se situe le bien. Durée de validité : 6 mois.

Le Diagnostic Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Durée de validité : définitive.

Le Diagnostic Plomb : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Durée de validité : 1 an si du plomb est trouvé ; définitive en cas d’absence de plomb.

Le Diagnostic « Loi Carrez » : obligatoire pour les appartements d’une surface de plus de 8m² et vivement conseillé pour les maisons. Durée de validité : définitive (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués).

Le Diagnostic Electricité : obligatoire depuis le 1er novembre 2008. Durée de validité : 3 ans.

Le Diagnostic Gaz, appareils de production d’eau chaude et chauffage : obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans. Durée de validité : 3 ans.

Le Diagnostic risques naturels et technologiques : obligatoire si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention (la carte est disponible en préfecture). Durée de validité : 6 mois.

Le Diagnostic Performance Energétique (DPE) : obligatoire afin d’améliorer les performances énergétiques du logement et d’en diminuer la facture énergétique. Durée de validité : 10 ans.

Le Diagnostic Assainissement : obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour un logement qui ne dispose pas du tout-à-l’égout. Le contrôle porte sur installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d’épandage…). Durée de validité : 3 ans

A venir :

A partir de mars 2015, selon un décret publié au Journal Officiel, l’installation d’au moins un détecteur de fumée dans chaque logement sera obligatoire, et à la charge de son occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire.

D'après le décret d'application de la loi adoptée en mars 2010, l'occupant du logement devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de l'appareil.

Pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l'installation et l'entretien du détecteur de fumée incomberont au propriétaire.

Règlementations particulières :

Au-delà de l’obligation faite au vendeur de fournir ces diagnostics techniques, il existe plusieurs règlementations particulières qui lui imposent de transmettre à l’acquéreur des informations sur la situation sanitaire et environnementale du bien. 

Elles concernent :

Les risques de pollution :
Pour un terrain ayant supporté une installation classée, les dispositions légales du Code de l’Environnement précisent : « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploité sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. »

Les eaux pluviales :
Si le bien vendu est équipé d’un dispositif de récupération des eaux de pluie, le vendeur doit en informer l’acquéreur. Si le dispositif permet la distribution des eaux à l’intérieur du bâtiment, la fiche d’attestation de conformité établie à la mise en service des équipements sera annexée à l’acte de vente et le carnet sanitaire de l’installation remis à l’acquéreur.

Les piscines :
Afin de prévenir les risques de noyade, les propriétaires de piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, doivent avoir installé des dispositifs de sécurité normalisés. L’acte de vente doit mentionner l’existence ou non d’un tel dispositif ; dans l’affirmative, la note technique ou l’attestation de conformité seront visées, voire même annexées.
Par ailleurs, les travaux de réalisation d’une piscine étant soumis à l’obligation d’une assurance construction, le notaire devra, le cas échéant, mentionner dans l’acte de vente l’existence ou l’absence d’assurance.

En veillant à ce que le dossier de diagnostic technique, regroupant les différents états, constats ou diagnostics sanitaires exigés par la législation, soit effectué et annexé à la promesse de vente, le vendeur remplit pleinement son devoir d’information et de transparence vis-à-vis de l’acheteur, au bénéfice d’une transaction plus rapide et plus sûre. 

*COFRAC: Comité français d’accréditation est une Association loi de 1901 à but non lucratif française, ayant pour but d’accréditer  en France des organismes étatiques ou privés (laboratoires, organismes d’inspection et de certification). 

 Bon à savoir     

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15/02/2011