Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'un bien immobilier non raccordé au réseau d'assainissement collectif des eaux usées doit obligatoirement obtenir un diagnostic assainissement.

Dans quel cas ?

Le diagnostic assainissement est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées.

Jusqu'au 1er janvier 2011, le vendeur n'avait pas à fournir un diagnostic assainissement à l'acquéreur, lorsque son bien n'était pas relié au réseau collectif. Ça n'est donc désormais plus le cas.

Le diagnostic assainissement est à la charge du vendeur. Il est réalisé par les services de contrôle de la commune sur laquelle se trouve le bien mis en vente.

L'objectif est de déterminer si l'installation individuelle d'assainissement est conforme aux normes en vigueur.

Le document remis par le service de contrôle de la commune est inclus par le vendeur au dossier technique remis avec l'acte de vente à l'acquéreur. Il doit alors être daté de moins de 3 ans.

Comment s’effectue le diagnostic assainissement ?

Le diagnostic assainissement est une vérification de l’entretien et du fonctionnement de votre dispositif d’assainissement. Dans un compte rendu, le diagnostiqueur mentionne les travaux à réaliser qui doivent répondre à des normes, l’élimination des dangers sanitaires et des pollutions environnementales.

Absence de diagnostic et non conformité

Si le diagnostic assainissement n'est pas joint par le vendeur au dossier technique ou si ce document date de plus de 3 ans, le diagnostic doit obligatoirement être réalisé à la charge du vendeur.

Si le diagnostic d'assainissement met en évidence la non conformité de l'installation individuelle d'assainissement aux normes, le diagnostiqueur remet au vendeur une liste de travaux à réaliser. Celui-ci dispose alors d'un an pour les effectuer.

Toutefois, si l'acquéreur achète le bien immobilier sans que ces travaux de mise en conformité n'aient été faits, il a un an pour les réaliser à compter de la date de la signature de l'acte authentique de vente.

Bon à savoir

L’assainissement collectif, c'est quoi ?

On parle d'assainissement collectif lorsque les eaux usées d'une maison ou d'un immeuble sont collectées par le réseau public d'assainissement, puis acheminées vers une station d'épuration où elles sont traitées.
Les polluants sont alors dégradés et séparés de l'eau, afin de restituer au milieu naturel une eau propre.

L'assainissement individuel, c'est quoi ?

Les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte sont dans l'obligation de traiter sur place leurs eaux usées, avant de les rejeter dans le milieu naturel.
L'assainissement individuel, appelé aussi assainissement autonome ou non collectif, désigne le dispositif individuel de traitement des eaux domestiques.

Pour aller plus loin

• Diagnostics immobiliers : une obligation légale
• Les 9 diagnostics immobiliers obligatoires à la vente
• Les solutions proposées par Foncier Diagnostics

24/08/2011