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Le 21/02/12
La TVA reste à 19,6% pour les logements déjà réservés
Le taux de TVA sera maintenu à 19,6% pour les contrats de réservation et de vente d'immeubles à construire ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le mercredi 16 février. Ainsi, les personnes ayant acheté un logement sur plan ces derniers mois peuvent être soulagées. Lorsqu’elles payeront les différentes tranches au fur et à mesure de l’avancement de la construction, le taux de TVA sur les sommes à verser sera toujours de 19,6%. Et ce même pour les versements effectués après l’augmentation de la TVA à 21,2%, prévue pour octobre prochain.
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