Le 09/11/11
Vers un nouveau diagnostic de performance numérique ?
Le 22 septembre dernier, un projet de loi sur un nouveau diagnostic immobilier, le diagnostic de performance numérique, a été déposé.
Son objectif est d’établir une réglementation pour obliger les propriétaires d’un bien à informer au préalable les acquéreurs ou locataires sur l’accessibilité du logement aux services de communications électroniques. Concrètement, ce nouveau diagnostic vise à déterminer le débit de la connexion internet du logement.
Le diagnostic de performance numérique serait prévu dans trois cas :
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offre de vente ou de location portant sur un immeuble à usage d’habitation
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vente de tout ou partie d’un immeuble
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location de tout ou partie d’un immeuble à l’exception des baux ruraux ou des locations saisonnières.
Produit par un diagnostiqueur immobilier, il viendra compléter le diagnostic technique.
Le projet de loi prévoit également que les diagnostics de performance numérique soient transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à des fins d'études statistiques et d'évaluation.
Actuellement 98,3 % des français ont accès à des services ADSL depuis leur domicile, et 77 % d'entre eux ont accès à un débit supérieur ou égal à 2 Mbits, c'est-à-dire au seuil minimal permettant l'utilisation effective d'un service haut débit.
De quoi éviter de démarcher tous les fournisseurs d’accès Internet pour avoir une idée des débits et services proposés pour son logement; et participer à la réduction de la fracture numérique !
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