Le 28/10/11
Conserver les documents relatifs au logement ?
Le délai de conservation des documents papiers varie selon leur nature.
En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l'action en justice est possible.
Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.
Ci-après la conservation des documents relatifs à votre logement :
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Factures EDF-GDF |
2 ans |
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Factures d'eau |
4 ans (distribuée par commune) 2 ans (distribuée par entreprise privée) |
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Factures de téléphone |
1 an |
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Certificat de ramonage |
1 an |
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Quittances de loyers |
5 ans |
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Titre de propriété |
indéfinie jusqu'à la revente |
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Procès verbaux d'assemblées de copropriétaire |
10 ans |
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Factures liées aux travaux |
10 ou 30 ans dépend de la nature des travaux |
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Attestation d’entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts |
2 ans |
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Charges de copropriété et correspondances avec syndic |
10 ans |
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Contrat de location |
Durée de la location + 5 années |
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Inventaire du mobilier pour les locations meublées |
Indéfini– pendant toute la durée de la location |
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Crédit à la consommation (contrat de prêt et justificatif de remboursement) |
2 ans après la fin du crédit |
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Crédit immobilier (contrat de prêt et justificatif de remboursement) |
10 ans après la fin du crédit |
