Bonjour,

Lorsque les équipements de raccordement à un réseau de chaleur s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement, le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur du logement qui doit comporter, outre le nom et l'adresse du vendeur du logement et de l'acquéreur, les mentions ci-dessous :

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues, par application de l'article 289 du code général des impôts, à l'article 242 nonies A de l'annexe Il au même code :
- l'identité et la raison sociale de l'entreprise de réseau de chaleur ;
- l'adresse de réalisation des travaux ;
- la nature des travaux ;
- la désignation et le prix unitaire des équipements éligibles ;
- la mention des énergies utilisées pour l'alimentation du réseau de chaleur et, le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables au regard de l'ensemble des énergies utilisées au cours de l'année civile ;
- le cas échéant, la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d'acomptes.

En cas de doute sur le bien fondé des justificatifs fournis par les entreprises, le dernier rapport du délégataire de service public (entreprise de réseau de chaleur) à son autorité concédante, ou le rapport d'exploitation de l'entreprise de réseau de chaleur exploitante en régie, pourront être réclamés afin de vérifier les énergies utilisées.

Bien cordialement
Catherine

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