je suis divorcée depuis 2006 mais la séparation de biens n'a jamais était faite et j'aimerai savoir qu'elles sont les possibilitées qui s'offre à moi afin que vous puissiez me retirer de ce crédit avec l'accord de mon ex-mari. est il possible que le credit foncier s'occupe de cela sans passer par un avocat et un notaire. merci d'avance pour votre réponse
Jean (46 ans) et Charlène (42 ans) ont décidé de se séparer. Charlène et moi avons opté pour... Lire la suite »
Richard (45 ans) et Marilyne (40 ans) Richard a obtenu une promotion... Lire la suite »
Colette, 59 ans, Les Sables d’Olonnes.Son mari avait prévu une assurance décès-invalidité.... Lire la suite »
Voir tous les articles de cette catégorie »
ils sont spécialistes du financement immobilier au Crédit Foncier, volontaires pour répondre à toutes vos questions
Madame,
Au regard de votre question, je perçois que vous n'avez pas liquidé la communauté qui vous unissait à votre ex époux. La plupart des établissements bancaires faisant souscrire leur(s) prêt(s) sous les stipulations expresses de la solidarité (la solidarité signifie que la créance détenue par la banque peut être réclamée à n'importe lequel des co-emprunteurs dans sa TOTALITE), vous restez donc redevable de ce crédit, même si vous ne demeurez plus au domicile financé par le(s) prêt(s). Vous semblez donc vouloir demander à être désolidarisé du prêt (c'est à dire ne plus être tenue aux charges du prêt). Cette désolidarisation est possible mais est payante (1 % du capital), exige un réexament complet de l'économie du contrat pour voir si la personne qui gardera le prêt est apte à assumer seule les charges du prêt sur ses seules ressources, n'est pas automatique dès lors que le prêteur considère qu'il y a une dégradation de son risque. Il est donc possible que le prêteur vous oppose un refus.
La demande doit être formulée par écrit.
Cette liquidation de communauté et l'éventuelle attribution du bien devra se faire impérativement devant notaire. J'attire toutefois votre attention sur le fait que la liquidation de la communauté n'entraîne pas de facto la désolidarisation. En conséquence, si cette liquidation est nécessaire, elle n'est pas suffisante pour vous désengager, votre prêteur devant EXPRESSEMENT ACCEPTER de vous désengager.
J'attire enfin votre attention sur le fait que l'attribution du bien à l'un des ex époux entraîne en général l'obligation au paiement d'une soulte par le conjoint attributaire pour compenser le fait qu'il devient seul propriétaire du bien et ainsi indemniser l'autre conjoint de la moitié de la valeur du bien ainsi acquis.
Espérant avoir répondu le plus complètement à votre question.
Cordialement
Vincent
"Attention ! En raison de leur ancienneté, certaines réponses, pourtant exactes à la date de leur rédaction, pourraient contenir des informations devenues périmées. Plus de précisions, nous vous invitons à consulter dans les mentions légales et conditions générales d'utilisation."